Ce que dit le MMMFrance

2016-06: Divorce sans juge : Le mythe du divorce heureux au détriment de la réalité


Gage d’une séparation plus rapide, la convention de divorce déposée chez notaire risque pour le conjoint en position de faiblesse – dans les faits souvent les mères - de ressembler davantage à une « répudiation consentie » qu’à un divorce par consentement mutuel. Les droits des enfants sont par ailleurs considérablement fragilisés.

MMM France demande au Gouvernement et sa majorité parlementaire de revenir sur l’amendement prévoyant le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge des affaires familiales1 votée en 1ère lecture le 24 mai dernier par l’Assemblée Nationale.

Engorgement des Tribunaux, multiplication des divorces, meilleure entente des couples sur les modalités du divorce (54% des divorces en France se font par consentement mutuel), le « divorce sans juge » serait, nous explique le Gouvernement, une source d’économie de temps (et donc d’argent) pour la justice française. Il serait aussi une mesure pragmatique conforme à l’évolution de la société.

Dans un Etat de droit comme la France, la Justice est un service public par excellence. Le juge, tiers et qui n’a aucun intérêt financier, est le garant voire le gardien de la légalité. Son rôle est de veiller à ce que les lois de la République soient appliquées et respectées. Or, le « divorce sans juge » institutionnalise une justice privée dans un domaine où les sentiments et rapports humains sont les plus exacerbés. Surement, le « divorce sans juge » désengorgera momentanément les Tribunaux. Mais c’est sans compter sur les contestations judiciaires de convention de divorce passée devant notaire qui ne manqueront pas d’apparaitre…

De nombreuses associations féministes ont dénoncé de façon très pertinente le malentendu sur la notion de consentement dans les rapports sexuels. On pourrait en dire tout autant pour le divorce ! Celui-ci est de par sa nature la conséquence ou le point final d’une mésentente. Il est donc utopique de croire que les époux qui choisiront le divorce par consentement mutuel sont d’accord sur tout, au point de se passer du contrôle d’un juge. Il s’agit au pire d’un déni sur les rapports de force, la violence psychologique et physique qui peuvent exister au sein des couples !

Les chiffres sont là et les rapports dont Couple-Famille-Ménage de l’INSEE de décembre 2015 ont confirmé la réalité sociale des femmes/mères : les violences faites aux femmes et aux enfants se font essentiellement dans un cadre familial, les femmes et particulièrement les mères pénalisées du fait de leur plus grand investissement dans le soin et l’éducation des enfants, ont des carrières professionnelles moins rémunératrices et/ou avec des perspectives d’évolution plus limitées que celles de leur conjoint, les mères de famille nombreuse sont plus nombreuses à arrêter de travailler pour s’occuper des enfants, les mères seules représentent la plus grande catégorie de personnes vivant dans la précarité.

Une réforme judiciaire des divorces, même nécessaire, doit avoir comme premier objectif de permettre la détection et la protection des justiciables, notamment des femmes et des enfants, contre tout abus, pression, violence et détresse financière.

En cas de pression, violence physique ou psychique, la femme pour se protéger elle-même et pour protéger ses enfants sera tenter d’accepter le divorce par consentement mutuel à n’importe quel coût voire même au mépris de ses droits (ex. pension alimentaire, prestation compensatoire, partage équitable des biens du couple…) ! Les papas ne seront pas à l’abri non plus d’un détournement abusif du « divorce sans juge », tant les fausses accusations d’abus sexuels polluent les procédures de divorce. Les enfants, pomme de discorde ou objet de chantage, seront les grands perdants ! Le droit des enfants est fragilisé puisque ce sera aux parents d’informer les enfants de leur droit d’être entendu par un juge ! Mais à la lecture de l’amendement on peut se demander s’ils auront vraiment leur mot à dire ?

Gage certes d’une séparation plus rapide, la convention de divorce déposée chez notaire risque pour le conjoint en position de faiblesse – dans les faits souvent les mères - de ressembler davantage à une « répudiation consentie » qu’à un divorce par consentement mutuel.

MMM France reconnait que le divorce par consentement mutuel est dans de nombreux cas demandé par des conjoints soucieux de trouver un accord équitable et respectueux des intérêts des enfants.

MMM France est aussi convaincu que la Justice du XXIème siècle ne passe pas par un désengagement de l’Etat. Une réforme judiciaire des divorces même nécessaire doit avoir comme premier objectif de permettre la détection et la protection des justiciables et notamment des femmes et des enfants, contre tout abus, pression, violence physique ou psychologique et détresse financière.

Nous invitons le Gouvernement et sa majorité parlementaire à revenir sur cet amendement.

1 Avec cette nouvelle procédure qui entre dans le cadre du projet de Loi « Justice du XXIe siècle », chacun des époux devra être assisté d'un avocat - actuellement, un seul suffit pour le couple - pour négocier et signer une convention de divorce. Celle-ci sera déposée chez un notaire et passé un délai de rétractation de 15 jours, le divorce deviendra effectif. En cas d'enfant dans le couple, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge.

Pour télécharger le communiqué de presse cliquer ICI

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