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Conférence
de la famille 2003 :Ce qui
va changer pour les familles en 2004 Voici le résumé des principales mesures annoncées par le gouvernement à la conférence de la famille du 29 Avril 2003. Ces mesures prendront effet progressivement à compter du 1er Janvier 2004 : elles ne concernent que les enfants qui naîtront après le 1er janvier 2004.
Si votre enfant naît
AVANT le 1er janvier 2004 Rien ne change. Ce sont les anciennes règles qui prévalent pour tout ce qui concerne le congé parental, les aides pour les différents modes de garde, l’allocation pour jeune enfant,…
Si votre enfant naît
A PARTIR du 1er janvier 2004 Les aides suivantes sont supprimées : ¨ L’APJE : elle était versée du 5eme mois de grossesse jusqu’au 3 ans de l’enfant sous conditions de ressources. Environ 80% des familles avec un enfant de moins de 3 ans étaient concernées. Elle représentait 159 € par mois. ¨ L’allocation parentale d’éducation : versée en cas de retrait d’activité d’un des deux parents. Elle représentait 493 € par mois. Elle était versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant. 550.000 familles étaient concernées. Elle était sans conditions de ressources. ¨ AFEAMA. Versée pour l’emploi d’une assistante maternelle jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Les familles étaient exonérées de charges sociales (soit 250 €), touchaient une allocation en fonction de leur revenu (entre 136 et 200 € par mois) et bénéficiaient d’une réduction d’impôt (au maximum 48 € par mois / 575 € par an). 600.000 familles étaient concernées. ¨
AGED. Versée pour l’emploi d’une nounou à domicile
jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Les familles étaient exonérées de 50
à 75% des charges sociales (de 375 à 562 €) en fonction de leur
revenu. Elles bénéficiaient d’une réduction d’impôt (au maximum
416 € par mois / 5.000
€ par an). 60.000 familles étaient concernées. Ces aides sont remplacées par le dispositif suivant : Prime de naissance ¨ Une prime de naissance de 808,31 € par enfant, versée au 7eme mois de grossesse sous conditions de ressources (90% des familles la toucheront – schématiquement celles qui gagnent moins de 2.650 € par mois avec 2 salaires ou 2.010 € par mois avec 1 salaire et 1 enfant à charge). Le plafond des revenus est majoré pour les enfants supplémentaires à charge). Cette prime compense exactement le versement de l’APJE du 5eme au 9eme mois de grossesse (159€ x 5). Elle bénéficiera à 200.000 familles supplémentaires. PAJE : Prestation d’Accueil du
jeune enfant Elle se compose de 3 volets : ¨ Une allocation de base versée sous conditions de ressources ¨ Une complément « mode de garde » versé en fonction du mode de garde choisi par les parents. ¨ Un complément « retrait d’activité » PAJE : l’allocation de base Allocation versée par famille (1 seul versement pour des jumeaux ou pour une famille avec 2 enfants de moins de 3 ans). Allocation fixée à 161,66 € par mois. Versement de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Versée sous conditions de ressources (90% des familles la toucheront – schématiquement celles qui gagnent moins de 2 .650 € par mois avec 2 salaires ou 2.010 € par mois avec 1 salaire et 1 enfant. Le plafond des revenus est majoré pour les enfants supplémentaires à charge). Cette allocation remplace exactement le versement de l’APJE après la naissance de l’enfant. Elle bénéficiera à 200.000 familles supplémentaires. PAJE : le complément mode de garde Trois hypothèses : 1) La famille fait garder son enfant par une assistante maternelle 2) La famille fait garder son enfant par une nounou à domicile 3) La famille fait garder son enfant en crèche 1)
La famille fait garder son enfant par une assistante
maternelle Le complément est versé par enfant jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Les familles sont exonérées de charges sociales (soit 250 € par mois). Elles touchent un complément modulé en fonction des revenus : 150 / 250 / 350 € par mois et par enfant gardé par la nourrice.
Ce complément est réduit
de 50% pour les enfants scolarisés (de 3 à 6 ans).
Les réductions d’impôt existantes (jusqu’à 48 € par mois / 575 € par an) sont maintenues. Le complément est versé par famille (1 seul versement même s’il y a plusieurs enfants de moins de 6 ans). . Les familles sont exonérées de 50% des charges sociales jusqu’aux 3 ans de l’enfant (soit 375 € par mois). Elles touchent un complément modulé en fonction des revenus : 150 / 250 / 350 € par mois. Ce complément est réduit
de 50% si l’enfant est scolarisé (de 3 à 6 ans).
Les réductions d’impôt existantes (jusqu’à 416 € par mois / 5000 € par an) sont maintenues. Le tarif de la crèche est proportionnel au revenu de la famille (rien ne change par rapport à aujourd’hui). Les réductions d’impôt existantes sont maintenues. PAJE : le complément retrait d’activité
Le complément est versé par famille (1 seul versement même s’il y a plusieurs enfants de moins de 3 ans). Il est fixé à 339,94 € par mois qui s’ajoutent aux 161,66 € de l’allocation de base (soit 501,59 € par mois niveau actuel de l’APE). Les familles qui sont exclues de l’allocation de base touchent un complément de 501,59 € par mois. Il est possible de toucher ce complément dès le 1er enfant (auparavant l’APE n’était possible qu’à partir du 2eme enfant) pour une durée limitée aux 6 mois qui suivent le congé maternité. A partir du 2eme enfant, ce complément peut être touché jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Les conditions d’activité sont plus strictes qu’auparavant : - 2 ans d’activité dans les 2 ans précédant la naissance du 1er enfant - 2 ans dans les 4 ans précédant la naissance du 2eme enfant -
2 ans dans les 5 ans précédant la naissance du 3eme enfant ou
plus. NB : les périodes où vous avez éventuellement touché l’APE pour un enfant précédent comptent comme période d’activité. Le parent qui travaille à temps partiel peut bénéficier d’une partie de ce complément : - temps partiel au plus égal à 50% : 219,75 € en plus de l’allocation de base de 161,66 € - temps partiel de 50 à 80% : 126,77 € en plus de l’allocation de base de 161,66 € Il est possible de cumuler le complément d’activité à temps partiel et le complément mode de garde.
Autres mesures annoncées à la Conférence
de la Famille : ¨ Lancement d’un plan crèches avec création de 20.000 places supplémentaires. ¨ Autorisation de création de crèches et garderies privées. Les parents qui y mettront leurs enfants bénéficieront des compléments mode de garde de la PAJE. ¨ Crédits d’impôts aux entreprises qui favoriseront les actions à caractère familial (création de crèches, soutiens financiers aux parents en congé parental, aide à la formation de parent revenant de congé parental,…). ¨ Revalorisation du statut des assistantes maternelles. ¨
Création de Points Infos Famille qui regrouperont toutes
les informations dont les familles ont besoin et réuniront tous les
acteurs institutionnels et asosciatifs. ANNEXE Quelques exemples de calculs de la PAJE: L’allocation de base de la PAJE
Coût d’un enfant gardé en crèche à plein temps
Financement d’une assistante maternelle en 2003 Coût d’une assistante maternelle : Environ 710 euros par mois (variable selon les régions) Prise en charge actuelle : AFEAMA + réductions de charges sociales + réduction d’impôts : 450 euros. Coût net restant à la charge de la famille : 260 euros par mois. Les familles qui gagnent moins de 3 SMIC peuvent difficilement envisager ce mode de garde.
Financement d’une assistante maternelle en 2004 (pour une famille avec 2 revenus et 2 enfants)
è La PAJE rend possible la garde par une assistante maternelle pour les familles les plus modestes. Financement d’une nourrice à domicile en 2003
Financement d’une nourrice à domicile en 2004 (pour une famille avec 2 revenus et 2 enfants)
è La PAJE facilite l’accès à une nourrice à domicile pour les familles gagnant plus de 4 SMIC.
Financement d’une nourrice à domicile en garde partagée en 2004 (famille ayant 2 revenus et 1 enfant à charge)
è La PAJE rend accessible la garde partagée à toutes les familles à partir de 3 SMIC de revenus.
Récapitulatif des modes de garde possible et de leur coût avec la PAJE (attention, ces chiffres peuvent varier en fonction du nombre d’enfants au foyer, des impôts réellement payés par la famille et de la région : les nounous et les assistantes maternelles sont plus chères dans les grandes villes et en particulier en Ile de France)
En vert = mode de garde en En vert : mode de garde le plus économique |
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