FAQ : vos questions sur les modes de garde

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par Marie-Laure,  Chargée de mission au MMMFrance 
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Nous avons décider de publier , en préservant bien sûr votre anonymat, des questions susceptibles d'intéresser d'autres parents
 
Sommaire :

  1. La nouvelle loi sur l'accueil du jeune enfant est-elle aussi avantageuse que la précédente
    pour une mère en congés parental qui souhaite continuer dans cette voie
     
  2. Quand réserver un mode de garde (creche, nounou, ...) ?
     
  3. Comment faire garder ses enfants quelques heures par semaine ?
  4. Peux-t-on réclamer à posteriori des prestations non perçues  ?

  5. Est-il vrai qu'à partir de juin 2005 si on a un 2eme enfant on ne pourra bénéficier que d'1 an de congé parental(entre 700 et 1000 euros/mois) au lieu de 3 ans ( 501 euros/mois) ?
  6. Nous allons être amené a engager une nourrice à domicile le mercredi et nous souhaiterions savoir comment rédiger le contrat de travail et trouver un organisme capable de répondre à nos questions diverses

  7. Je suis en congé parental total pour mon premier enfant et je dois reprendre le 1er juin 2006. Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de prolonger mon congé parental et de me mettre à mi temps

  8. Actuellement en congé parental et 2 enfants de 5 ans et 1 an 1/2, je souhaite un 3ème enfant. Dois-je retourner travailler afin de bénéficier d'un congé maternité rémunéré puis d'un nouveau congé parental ?

  9. Je suis actuellement en congé maternité, je viens d'avoir un grand prématuré (mon fils est né le 28/11/2005 au lieu du 08/02/2006 soit 30 semaines et 6 jours) et j'aimerais avoir plus de renseignements concernant cette réforme car je voudrais savoir s'il était encore possible que mon congé maternité soit rallongé

  10. Ma question concerne le nouveau congé parental qui sera mis en place en juillet.
    J'ai eu mon troisième enfant en septembre et doit reprendre le travail en mars. Je souhaite demander un congé parental d'un an payé 750euros par mois, mais comme celui ci ne commence qu'en juillet 2006 je me demande si je vais être obligée de retourner à mon travail pour seulement 3 mois.
    Savez vous s'il sera possible de basculer d'un congé à l'autre ?
     
  11. Une mère en cessation d'activité peut bénéficier des avantages du Paje comme n'importe quelle autre mère. Cependant, Il semblerait que la CAF ne permette pas le cumul avec le libre choix du mode de garde...


  12. Arrêt de travail : j'emploie une assistante maternelle mais étant en arrêt de travail pour maladie je garde mon enfant donc est ce que je suis obliger de la rémunérée le mois complet ou qu une partie de son salaire.
     
  13. Je suis assistante maternelle et je cherche une réponse sur la rémunération que je ne trouve pas dans les différents sites.J e vais garder un enfant de 13h à 22h30, existe t'il une majoration pour des heures de nuit ?
     
  14. Salariée de Janvier 1998 à Janvier 2000, en arret maladie pour grossesse a risque jusqu'au congé maternité, ensuite congé parental pour 3 ans suivit d'un nouveau congé parental de 3 ans pour la naissance de ma fille, j'aurai du reprendre mon travail le 15 Mars 2006 mais je ne me suis pas presentée car probleme de santé, pensant que cela allait passer j'ai tardé avant d'aller voir un medecin qui m'annonce une nouvelle grossesse et me remet en arret maladie a compter du 23/03/2006; quelle sont mes droits concernant l'arret maladie et les indemnités et mes droit par rapport au congé maternité.
     
La nouvelle loi sur l'accueil du jeune enfant est-elle aussi avantageuse que la précédente pour une mère en congés parental qui souhaite continuer dans cette voie
(dans mon cas, cessation complète d'activité  professionnelle, 3 enfants de 3 ans 1/2 et 2 ans  1/2, 3e à naître en Août  2004).
Le Dr Antier m'a répondu que cette loi favorisait ce cas comme celui des familles en général, car c'est la volonté du gouvernement, et c'est ce que j'espère.
Cependant, les chiffres que je trouve sur votre site confirment les points suivants:
- je bénéficierai de mois d'aide qu'avant suite à la naissance du 3e
 enfant: APJE de 159? + APE de 493? = 658 ? sous l'ancienne loi contre 161.66? + 339.94 de la PAJE = 501.59?, et la différence est de taille!!
- les conditions sont plus restrictives pour un 3e congés parental, poussant les mères à reprendre le travail plus tôt qu'avant dans certains  cas (plus de 2 ans 1/2 d'écart entre les enfants notamment).
 Ce dernier point est à supprimer si, comme l'affirme le site, les années  passées "à la maison" comptent comme années travaillées; il est ainsi
 possible de rallonger le congés parental même après 5 ans de cessation  d'activité.
 
Enfin, un dernier point peu abordé et qui me semble très préoccupant: aucun  système ne prévoit de prendre en compte les mois ou années de congés  parental  (avec cessation compète d'activité) pour les points de retraite. Ceci existait au paravent, avec un plafond excessivement bas, et a été  supprimé avec la nouvelle loi.
 
Notre réponse :
1) Sur le congé maternité
BONNE NOUVELLE : oui, vous avez droit à un congé maternité. Si vous êtes toujours en contrat de travail avec votre ancienne entreprise, vous allez avoir droit à un congé maternité, rémunéré à votre ancien salaire... (s'il ne dépassait pas le plafond de la sécu soit environ 1800 euros nets par mois).
Normalement la sécu sait déjà que vous êtes enceinte (si vous avez bien rempli votre déclaration de grossesse).
Ecrivez leur pour leur dire que vous êtes en congé parental mais que vous allez bientôt être en congé maternité et demandez leur la liste des documents à leur fournir. Normalement, ils vont vous demander vos 6 dernières fiches de paie...et je ne sais pas très bien quoi d'autre.
Ils vous verseront 80% de votre ancien salaire (dans la limite de 1800 euros par mois) pendant les 6 mois de votre congé maternité (et même des 15 jours pathologiques si votre médecin vous les donne).
Renseignez vous aussi auprès de la DRH de votre entreprise. Il peut même y avoir des conditions plus favorables prévues par la convention collective de votre société...notamment si votre salaire dépassait ces 1800 euros nets par mois....et également sur la durée du congé maternité dans votre branche professionnelle.
 
2) Sur le montant financier des allocations
Ancien système :
Une femme en congé parental à taux plein aujourd'hui touchait 493 euros par mois d'APE jusqu'en décembre 2003. Avec l'augmentation au 1er janvier, ceci passe bien à 501 euros par mois.
Une femme en congé parental peut avoir droit (sous conditions de ressources) à l'APJE courte (de 5 mois de grossesse aux 3 mois de l'enfant). Soit 160 euros par mois pendant 8 mois. Une femme en congé parental ne peut pas toucher l'APJE longue (à partir des 3 mois de l'enfant). Donc rien ne s'ajoute à partir des 3 mois de l'enfant au 501 euros mensuels.
Nouveau système : En fonction des ressources de votre foyer vous aurez droit (ou pas) à une prime de naissance de 808 euros au 7eme mois de grossesse. Ceci remplace l'ancienne APJE du 5eme au 9eme mois de grossesse. Après la naissance et jusqu'à la fin de votre congé maternité, vous toucherez 161 euros par mois d'allocation de base de la PAJE (toujours sous conditions de ressources...mais 90% des foyers y ont droit). Dès la fin de votre congé maternité, vous pourrez demander à être en congé parental et vous toucherez alors 501 euros par mois avec deux possibilités : - soit vous avez droit à l'allocation de base de la PAJE (sous conditions de ressources) et vous avez 161,66 euros d'allocation de base + 339,94 euros de complément retrait d'activité. Total 501 euros. - soit vous n'avez pas droit à l'allocation de base de la PAJE (si les revenus du ménage dépassent le plafond) et vous avez droit à 501 euros de complément retrait d'activité.

3) Congé parental Votre congé maternité va terminer votre congé parental actuel. A l'issue de ce congé maternité, vous devrez bien demander un congé parental pour votre nouvel enfant. Vous pourrez le renouveller jusqu'aux 3 ans de celui-ci. Le fait que vous pourriez encore avoir droit à un an de congé parental pour votre 2eme enfant n'a aucun intérêt...ce n'est pas cumulable avec le congé du nouvel enfant.

4) Retraite Pour ce qui est de la retraite, les années de congé parental comptent comme années de cotisations pour la retraite (du moins pour la retraite de base de la sécu). En outre, si vous travaillez dans le secteur privé, chaque enfant vous donne droit à 2 ans de bonnification. C'est à dire que si vous reprenez votre travail après vos congés parentaux et que vers 60-65 ans quand vous voudrez partir à la retraite vous n'avez que 34 ans de cotisations (si vous avez commencé à travailler tard ou si vous vous arrêtez un peu plus longtemps que le congé parental), vous aurez droit à 6 ans de bonification au total (pour vos 3 enfants) et vous aurez donc bien 34+6 = 40 années de cotisations...si on n'en demande pas plus d'ici là. Par contre, ceci ne résoud pas le problème des mères qui s'arrêtent de travailler jusqu'à ce que leurs enfants soient grands....on essaie de faire réfléchir le gouvernement sur ce sujet...mais pour l'instant c'est pas gagné.
 
Quand réserver un mode de garde (creche, nounou, ...) ?
Nous allons avoir un enfant debut juillet 2004. A partir de quelle date doit on prévenir une creche ou une nounou qu'ils auront l'enfant à garder? Début ou mi ou fin septembre?
Notre couple gagne aujourd'hui environ 4200 euros par mois, aurons nous droit à des aides?
Combien nous coûtera une creche, une assistante maternelle (garde chez elle)?
Aurons droit à des réductions d'impôt, à des rembourssement de cotisation ?
Quel est pour vous votre meilleure solution?
Notre réponse :
1) Délais
Pour ce qui est de la crèche ou de la recherche d'une assistante maternelle, il convient de s'y prendre le plus tôt possible :
- les places en crèche sont difficiles à obtenir (tout dépend cependant des villes) et il est conseillé de s'y rendre dès que la grossesse est confirmée (dès maintenant donc) en indiquant à la crèche à quel date la maman souhaite reprendre son travail : soit à la fin de son congé maternité (2 mois 1/2 du bébé) soit un peu plus tard si elle peut prendre quelques vacances en plus et/ou si elle souhaite bénéficier du congé parental (possible pour un premier enfant pendant 6 mois après le congé maternité donc jusqu'aux 8 mois 1/2 du bébé).

- les places chez les assistantes maternelles sont également difficiles à obtenir dans certaines régions (je ne connais pas la situation dans votre ville). N'hésitez pas à prendre des informations dès le printemps si vous souhaitez une place à la rentrée.

- pour les nounous à domicile, il ne sert à rien de s'y prendre trop à l'avance car celles qui sont disponibles le savent rarement plus de 2 mois à l'avance. Donc si vous souhaitez quelqu'un pour septembre, il faudra vous en préoccuper juste avant les vacances d'été. Si vous prolongez un peu votre congé maternité  (par des vacances ou un congé parental), il suffira de chercher entre un et deux mois avant la date de début de garde souhaité. Même conseil de délai si vous souhaitez une garde partagée avec une autre famille.

2) Concernant les coûts :
- Vous trouverez sur le site internet du MMM France l'ensemble des coûts des différents modes de garde en fonction des revenus du foyer. Pour 4200 euros par mois de revenus, il faut compter environ :
- 300 euros par mois pour une garde en crèche (à vérifier avec votre crèche locale...les tarifs diffèrent d'une région à l'autre). C'est ce que vous payez exactement tous les mois.
- 260 euros par mois pour une garde chez une assistante maternelle. En fait, vous verserez 460 euros chaque mois à l'assistante maternelle. Vous toucherez de la CAF 150 euros de PAJE chaque mois (décalage possible d'un mois au départ) et vous aurez l'équivalent de 48 euros de réduction d'impôt par mois (décalé d'un an...du fait du décalage de l'imposition). Vérifiez également le tarif d'une assistante maternelle près de chez vous, il y a là encore de grosses différences d'une région à l'autre.
- pour une nourrice à domicile, comptez 793 euros par mois. Vous paierez la nounou environ 900 euros par mois net en chèque Paje emploi. Le centre Paje emploi, vous débitera 375 euros de charges sociales par mois (avec un décalage d'un mois). La Caf vous versera 150 euros de PAJE (décalage d'un mois). Vous bénéficierez de l'équivalent de 350 euros par mois de réduction d'impôt (décalage d'un an).
- En garde partagée, compter 250 euros par mois. Chaque famille paiera la nounou 500 euros par mois. Le centre Paje emploi vous prélèvera 188 euros par mois de charges sociales (décalage d'un mois). La CAF vous versera 150 euros de PAJE par mois. Vous bénéficierez de l'équivalent de 150 euros par mois de réduction d'impôt.

Pour plus de précisions, vous pouvez également visiter le site de la PAJE : www.pajemploi.urssaf.fr ou vous pourrez faire une simulation en fonction du coût exact de votre assistante maternelle ou du prix que vous souhaitez payer à votre nounou. Vous y trouverez également l'explication des formalités à accomplir.
 
Comment faire garder ses enfants quelques heures par semaine ?
Jeune mère au foyer de 2 filles de 2 ans et de 6 mois, nous avons fait le choix, avec mon mari, que j'arrête ma profession d'infirmière afin de me consacrer à temps plein à mes enfants, mari et maison ! N'étant pas aidée et ne pouvant compter sur aucun soutien régulier, je sens peu à peu une fatigue s'installer avec l'apparition des conséquences néfastes sur mon entourage que vous pouvez imaginer. Je souhaite ainsi me faire aider, jusqu' à l'obtention d'une place en halte garderie à la fin 2004 voire 2005 ! Pourriez vous me donner l'adresse d'associations ou personnes pouvant correspondrent à mes attentes. Nous avions éventuellement pensé à une dame à la retraite, qui pourrait se lier d'amitié avec nous et avoir de véritables relations grand-parents/petits-enfants avec mes filles. Elle garderait les enfants pendant le sieste, afin de me permettre de faire des courses et de prendre un peu de temps pour moi!
Notre réponse :
En réponse à votre question sur le site du MMM France, voici quelques conseils pour trouver une personne de confiance pour garder vos filles :
- il y a bien sûr les associations spécialisées...mais elles sont plutôt faites pour chercher une garde à plein temps ou tout au moins pour pas mal  d'heures par semaine. Pour avoir la liste de toutes les associations de votre quartier, rendez-vous dans votre mairie d'arrondissement. Attention, les services de l'association sont souvent chers.

- le meilleur moyen pour avoir quelqu'un pour quelques heures par semaine est toujours le bouche à oreille (c'est ainsi qu'on trouve des personnes à des prix abordables et surtout en qui on peut avoir confiance). Pour celà, parlez-en à vos amis (surtout ceux qui ont des filles de 15 à 20 ans) : elles...ou l'une de leurs amies peut être intéressée. En particulier, les étudiantes en fac disposent de pas mal de temps libre. Si vous cherchez plutôt une "jeune grand mère", parlez-en aux personnes de votre entourage qui ont de la famille dans les tranches d'âge visées.

- la paroisse de votre quartier est souvent une bonne ressource pour trouver des recrues (jeunes ou âgées). Le secrétariat vous indiquera d'éventuelles adresses de personnes qui cherchent ce type de travail. Vous pouvez également y mettre une annonce.

- les écoles privées de votre quartier sont également de bonnes sources. Bien que vos filles n'y aillent pas encore, vous pouvez aller consulter les "offres de service" que certaines étudiantes laissent sur les panneaux que prévoient certaines écoles dans ce but.

- si c'est vraiment une grand-mère que vous cherchez, vous pouvez également interroger les maisons de retraite proches de votre domicile...histoire de voir si une "jeune" grand mère ne serait pas intéressée.
 
A vous de voir ensuite combien de temps vous demandez à la personne que vous recherchez. Petit conseil d'une mère de 4 enfants. Il y a deux choses qui soulagent vraiment une mère de famille :
- soit une jeune fille efficace qui vient 2 ou 3 fois par semaine faire le 5 à 7 (bain et dîner). Ceci soulage la maman d'une charge qui est fatiguante...mais ne permet pas de "sortir" faire des courses, etc
- soit quelqu'un qui vient pour un long moment (au moins 5 heures de suite) une fois par semaine, ce qui permet vraiment à la maman de faire quelque chose en dehors de chez elle (courses, rendez-vous personnel, activité de loisirs intéressante).
Faire venir quelqu'un pendant la sieste risque fort d'être trop court pour vous permettre de faire réellement quelque chose de gratifiant !
Bon courage dans vos recherches et n'hésitez pas à me demander des précisions si nécessaire.
 
Peux-t-on réclamer à postériori des prestations non perçues ?
je suis actuellement mere au foyer avec 3 enfants, ayant arrêté toute activité professionnelle depuis début 2000. Mon premier enfant est né en novembre 2000 le second en décembre 2001 et le troisième en juillet 2004. Je ne peux beneficier de la paje car il faut avoir 2 années d'activité professionnelle durant les 5 dernieres annees suivant la naissance du 3eme enfant car l'enfant est né apres le 31 decembre 2003.
Toutefois je viens d'apprendre que j'aurais pu beneficier de l'ancien systeme avant decembre 2003 pour le second enfant , la condition d'attribution c'est d'avoir eu une activite professionnelles d' au moins 2 annees durant les 10 dernieres annees  precedent la date de naissance de l'enfant. Or je reponds a cette condition, mais n'ayant pas ete avertie de cela à la naissance du second enfant je n'ai pu faire ma demande plus tôt. je souhaite donc faire cette demande aujourd'hui et ainsi beneficier des prestations, sachant que mon enfant n'a pas encore 3 ans . Une connaissance de la famille etant dans le meme cas a fait recemment sa demande pour un enfant né avant decembre 2003 . Un rappel des prestations lui a ete fait. Puis-je faire me demande aujourd'hui ?si oui quelles sont les demarches?
Notre réponse :
- Oui, vous auriez pu avoir droit au congé parental à compter de la naissance de votre 2eme enfant et du coup vous l'auriez eu aussi pour le 3eme.
- Je suppose qu'en allant à la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) avec tous les éléments de votre dossier (notamment votre livret de famillet et vos 2 dernières années de bulletins de salaire), vous devez pouvoir plaider votre cause et au minimum obtenir le droit au congé parental pour votre 3eme (voir même avec un peu de chance obtenir le paiement des mois non touchés depuis décembre 2001 !)
Bonne chance pour vos démarches.
 
Est-il vrai qu'à partir de juin 2005 si on a un 2eme enfant on ne pourra bénéficier que d'1 an de congé parental(entre 700 et 1000 euros/mois) au lieu de 3 ans ( 501 euros/mois) ?

parce que je trouve que de passer de 3 ans à 1 an c'est tres dur surtout pour moi qui souhaitais avoir mon deuxieme enfant et avoir la chance de pouvoir l'2lever et le voir grandir pendant
3 ans, ce que je n'ai pas pu faire pour mon premier enfant car elle est née en 2000 et à ce moment là il n'y avait pas de congé parental pour le 1er enfant; Alors je ne comprends pas:
on laisse 6 mois de conge parental pour une femme qui a son 1er enfant et on supprime les 3 ans pour celle qui en attend un 2 eme , je ne saisis pas bien cette nouvelle loi.

Cette loi est soit disant faite pour nous faire retravailler plus tot mais comment allons nous faire pour payer 2 nourrices et ce 2 ans plus tot que prévu.

Notre réponse :
J'ai trouvé plus d'informations pour répondre à votre question...et celles-ci m'ont rassurées. Elles devraient également vous soulager.
Le projet de congé parental plus court et mieux rémunéré est envisagé (et pas encore voté)...mais est pour l'instant prévu comme une "option" c'est un dire un choix qui serait laissé au parent. Il y aurait donc toujours la possibilité de demander le congé parental tel qu'existant aujourd'hui. Nous restons bien sûr vigilante sur la suite que le gouvernement donnera à ce projet.

Nos "chers" politiques se sont en effet mis en tête de suivre le "modèle" suédois qui permet une meilleure intégration des mères au monde du travail...mais d'après ce que j'ai lu et entendu...ils ne le suivraient qu'à moitié :

1° Les suédois ont un congé parental de 18 mois rémunéré à 80% du salaire (par soucis d'économie, la France envisage 1 an et un maxi de 1000 euros)

2° Les suédois ont décrété un "droit" au mode de garde pour tout enfant de plus

de 18 mois. On y est donc assuré de trouver une place en crèche. C'est loin d'être le cas en France.

3° Les suédoise qui reprennent leur travail après le congé parental ont de grandes facilités pour prendre un temps partiel (elles baissent en moyenne leur temps de travail de 17 heures par semaine). Rien de tel n'est prévu en France.

Nous ne manquerons pas d'informer via le site du MMM France de ce dossier dès que nous aurons des informations plus précises. Le cas échéant, nous nous ferons entendre des ministres, députés et sénateurs concernés.
 
Nous allons être amené a engager une nourrice à domicile le mercredi et nous souhaiterions savoir comment rédiger le contrat de travail et trouver un organisme capable de répondre à nos questions diverses

Notre réponse :
Vous trouverez toutes les informations sur votre responsabilité d'employeur sur les deux sites suivants : - www.pajemploi.urssaf.fr : le site officiel de la Paje (allocation de garde du jeune enfant). C'est gratuit. Ils ont également un téléphone si vous avez une question précise concernant le paiement du salaire ou le dossier pour obtenir l'allocation.
- www.fepem.fr : la FEPEM est la fédération des particuliers employeurs. Il y a une petite cotisation annuelle mais après vous avez tous les documents à votre disposition (convention collective, contrats, fiches de paie, interlocuteurs pour vous répondre). C'est à conseiller au moins la 1ere année où vous employez quelqu'un à domicile.  
Je suis en conge parental total pour mon premier enfant et je dois reprendre le 1er juin 2006. Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de prolonger mon conge parental et de me mettre a mi temps même si je sais que la caf ne remunere pas au delà de 6 mois ? Est ce que j'ai le droit de prolonger a mi temps et de retrouver un temps complet au bout des 1 an ou des 3 ans ?
Notre réponse :
En réponse à votre question sur le site du MMM France, il ne faut pas confondre congé parental et allocation parentale d'éducation.
Pour un premier enfant, l'APE n'est versé que pendant 6 mois alors qu'elle peut l'être pendant 3 ans à compter du 2eme enfant.
En revanche, les parents peuvent bénéficier du congé parental de la même façon dès le 1er enfant et ce jusqu'à sa date anniversaire de 3 ans. Ainsi, vous pouvez demander à votre employeur de cesser votre activité ou de travailler à temps partiel jusqu'aux 3 ans de cet enfant. Votre employeur ne peut vous le refuser.
Il est cependant toujours conseillé de négocier la chose pour trouver un terrain d'entente convenant à tout le monde. C'est votre meilleure garantie de retrouver un poste qui vous plaise à l'issue de ce congé parental.
Prenez contact le plus rapidement possible avec la DRH de votre entreprise pour en discuter (plus ils sont prévenus à l'avance, plus il est facile pour eux de s'organiser).
 
Actuellement en congé parental et 2 enfants de 5 ans et 1 an 1/2, je souhaite un 3ème enfant. Dois-je retourner travailler afin de bénéficier d'un congé maternité rémunéré puis d'un nouveau congé parental ?
Notre réponse :
Pour bénéficier d'un congé parental à la naissance de votre 3eme enfant, il vous faudra avoir travaillé 2 ans dans les 5 années précédant sa naissance. Les périodes de congé parental sont considérées comme des périodes de travail. Pour toucher l'APE retrait d'activité de la CAF, pas besoin de retourner travailler...si vous avez ce 3eme bébé avant les 6 ans de votre 2eme enfant. En revanche, pour garder votre poste chez votre employeur et "enchaîner" deux congés parentaux, il faut que ce 3eme bébé naisse avant les 3 ans du 2eme. Sinon, vous pouvez bien entendu retravailler quelques temps puis avoir ce bébé.
 
Je suis actuellement en congé maternité, je viens d'avoir un grand prématuré (mon fils est né le 28/11/2005 au lieu du 08/02/2006 soit 30 semaines et 6 jours) et j'aimerais avoir plus de renseignements concernant cette réforme car je voudrais savoir s'il était encore possible que mon congé maternité soit rallongé, car ma caisse primaire d'assurances maladie n'est pas du tout tenu au courant ils m'ont répondu que cette loi n'était encore qu'un projet hors hier soir au journal télvisé, ils ont confirmé que ce nouveau projet de loi a été adopté

je ne sais pas quoi faire, car j'ai fait des recherches sur des sites de droit et sur le journal officiel et je n'ai rien trouvé, pouvez-vous m'aider?
Notre réponse :
Un texte de loi sur l'égalité salariale vient bien d'être voté en lecture définitive le 23 février 2006. Il prévoit en effet la possibilité d'une prolongation du congé maternité pour les enfants prématurés nés avec au moins 6 semaines d'avance et hospitalisés après leur naissance.
Il est un peu normal que votre CPAM ne soit pas encore au courant car il faut encore attendre les décrets d'application du texte pour qu'il soit effectif. Je doute malheureusement pour vous qu'il soit rétroactif. Il est donc peu probable que vous puissiez en bénéficier. Si votre fils nécessite encore des soins à la date de reprise de votre travail, vous pouvez néanmoins demander un congé pour enfant malade.
Vous avez enfin la possibilité dans tous les cas de demander un congé parental de 6 mois minimum (s'il s'agit de votre premier enfant)...et même pendant 3 ans si c'est votre 2eme enfant ou plus.
 
Ma question concerne le nouveau congé parental qui sera mis en place en juillet.
J'ai eu mon troisième enfant en septembre et doit reprendre le travail en mars. Je souhaite demander un congé parental d'un an payé 750euros par mois, mais comme celui ci ne commence qu'en juillet 2006 je me demande si je vais être obligée de retourner a mon travail pour seulement 3 mois.
Savez vous s'il sera possible de basculer d'un congé à l'autre ?
Notre réponse :
Je suis désolée de devoir vous dire que le nouveau congé parental d'un an mieux rémunéré ne sera applicable qu'aux enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006. Vous ne pouvez donc malheureusement pas bénéficier de cette mesure.
En tout état de cause, il ne sera pas possible même pour les enfant nés après le 1er juillet 2006 de passer d'un congé à l'autre. Si on choisit le congé parental d'un an on ne peut pas prendre ensuite le congé parental de 3 ans (ni en avoir bénéficié avant).
 
Je consultais votre site lorsqu'un article m'a interpellé : "PAJE, pour la 1ère fois, une aide à la garde d'enfants pour les mères au foyer"...
Je suis mère au foyer en recherche d'emploi. Actuellement en fin de droits Assedic, je vais devoir prendre un congé parental, ("cessation d'activité" dans le cadre du PAJE) pour ne pas rester sans revenus.
Mon mari travaille.
D'après votre article, une mère en cessation d'activité peut bénéficier des avantages du Paje comme n'importe quelle autre mère. Cependant, Il semblerait que la CAF ne permette pas le cumul avec le libre choix du mode de garde...
Je souhaiterais, s'il vous plait, avoir quelques éclaircissements à ce sujet.
La recherche d'emploi demande de l'investissement et les heures de garderie sont loin d'être suffisantes ; une nounou serait donc bienvenue pour toute personne dans ma situation.
 
Notre réponse :
Je vous confirme qu'en tant que chômeuse inscrite à l'ANPE vous avez parfaitement droit à la PAJE "complément mode de garde" et ce même si vous ne touchez plus d'indemnités des ASSEDIC. Mais il faut bel et bien rester inscrite à l'ANPE et continuer à chercher activement un emploi.
Si vous décidez en revanche de passer en congé parental, ceci implique que vous allez garder vous même votre enfant et ne plus chercher pour un temps de travail. La CAF vous versera 350 à 500 euros par mois selon les cas...mais considère que c'est vous qui gardez votre enfant et que vous n'avez donc pas droit à la PAJE "complément mode de garde" en plus.
Il vous est cependant possible de cumuler : la PAJE "retrait d'activité" à temps partiel et la PAJE "complément mode de garde" à temps partiel. Vous toucherez une partie de chacune des 2 allocations. A vous de faire vos comptes pour voir ce qui est le plus intéressant dans votre cas.
 
Arrêt de travail : j'emploie une assistante maternelle mais étant en arrêt de travail pour maladie je garde mon enfant donc est ce que je suis obliger de la rémunérée le mois complet ou qu une partie de son salaire.
Notre réponse :
La réponse à votre question dépend du contrat que vous avez avec votre assistante maternelle :
- si elle est mensualisée (c'est le cas le plus fréquent), c'est à dire si vous la payez au mois, en prenant chaque mois le même nombre de jours de garde, vous devez lui payer son mois normalement. Elle est salariée et il est normal qu'elle perçoive son revenu mensuel habituel puisqu'il n'est rien arrivé par sa faute à elle.
- si elle est payée à l'heure avec une grosse différence d'horaires d'un mois sur l'autre, vous ne lui réglez que les heures que vous utilisez.
Mais il y a une petite question à vous poser : même malade, n'est-il pas utile de poser un peu votre enfant chez l'assistante maternelle, ne serait-ce que pour qu'elle puisse le promener un peu et que vous puissiez par la même occasion vous reposer ?
Un petit conseil enfin : on constate généralement que les parents qui ne "tirent pas sur la corde" en cherchant à économiser des bouts de chandelle vis à vis de leur nounou ou de leur assistante maternelle ont avec elle de meilleures relations sur la durée. C'est bien pour vous, pour elle, pour votre enfant.
 
Je suis assistante maternelle et je cherche une réponse sur la rémunération que je ne trouve pas dans les différents sites. Je vais garder un enfant de 13h à 22h30, existe t'il une majoration pour des heures de nuit ?
Notre réponse :
La convention collective des assistantes maternelles ne prévoit que deux cas de majoration :
- si l'enfant est gardé plus de 46 heures par semaine
- si l'accueil de l'enfant présente des difficultés particulières : la façon dont le texte est rédigé laisse entendre qu'il s'agit de difficultés liées à l'enfant lui même (enfant malade,....)
Dans les 2 cas, cette majoration est à négocier entre les parties.
Si vous gardez cet enfant 5 jours par semaine, vous allez le garder 47h30 donc vous êtes déjà concerné par la convention collective pour 1h30 par semaine.
Je suppose que vous gardez d'autres enfants en "horaires classique". La garde de ce nouvel enfant va donc grandement accroître votre journée de travail même si j'imagine qu'au delà de 20h, l'enfant sera au lit.
C'est à vous de faire valoir auprès des parents la charge de travail "particulière" que ceci occasionne pour vous et de leur proposer une rémunération horaire moyenne qui tienne compte de ce point. Il faut bien entendu ensuite qu'ils acceptent cette proposition.
Vous ne le précisez pas dans votre mail, mais si vous dépendez d'une crêche familiale, c'est bien entendu avec votre directrice de crêche familiale qu'il faut discuter ce point.
 
Salariée de Janvier 1998 à Janvier 2000, en arret maladie pour grossesse a risque jusqu'au congé maternité, ensuite congé parental pour 3 ans suivit d'un nouveau congé parental de 3 ans pour la naissance de ma fille, j'aurai du reprendre mon travail le 15 Mars 2006 mais je ne me suis pas presentée car probleme de santé, pensant que cela allait passer j'ai tardé avant d'aller voir un medecin qui m'annonce une nouvelle grossesse et me remet en arret maladie a compter du 23/03/2006; quelle sont mes droits concernant l'arret maladie et les indemnités et mes droit par rapport au congé maternité.
Notre réponse :
Pour répondre à votre question, il faut distinguer 2 points :
- vos droits par rapport à la sécurité sociale
- vos droits par rapport à votre employeur
Pour le 1er point, pas de problème. Vos 2 congés parentaux sont assimilés à des périodes de travail (même si le 1er n'était pas rémunéré). Vous remplissez donc bien les critères pour avoir droit :
- à un congé de maternité pour cette 3eme grossesse...quand le temps en sera venu : soit environ 6 mois rémunérés environ comme votre salaire de base (celui de 2000) dans la limite du plafond de la sécurité sociale (environ 2000 euros par mois)
- au congé parental si vous le souhaitez par la suite : soit environ 500 euros par mois jusqu'au 3 ans de votre enfant maximum ou si vous le préférez 750 euros par mois jusqu'au 1 an de l'enfant (nouveau congé parental).

Vis à vis de votre employeur, les choses sont un peu plus compliquées du fait que vous ne vous êtes pas présentée le 15 Mars.
Aviez-vous contacté votre employeur avant cette date ? Quels contacts aviez-vous avec la DRH ? Qu'avaient-ils prévus ?
Si vous n'aviez aucun contact et que vous ne vous êtes manifestée d'aucune façon, votre employeur pourrait être en droit d'assimiler votre non présentation à une démission.
Dans ce cas, vous perdriez tous vos droits (à être repris dans le poste à l'issue de votre prochain congé parental, à être licenciée ultérieurement, à bénéficier des ASSEDIC ou d'un congé maladie pendant votre grossesse,...).
Puisqu'il s'agit juste d'une semaine d'absence, je vous conseille de prendre contact avec votre DRH le plus rapidement possible pour tirer au clair la situation et essayer de trouver un terrain d'entente (vous auriez dû les contacter...mais eux aussi auraient dû entrer en contact avec vous).
Le cas échéant, il pourra être utile de prendre un avocat spécialisé en droit du travail...mais j'espère que ce ne sera pas utile.