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Allocation forfaitaire
pour familles nombreuses
Conditions pour en bénéficier
A compter du 1er juillet 2003, vous pouvez
prétendre à l'allocation forfaitaire:
- à partir du moment ou l'un de vos enfants (ou plusieurs d'entre eux en
cas de naissance multiple) atteint l'âge de 20 ans,
- et si vous aviez au moins trois enfants à charge ouvrant droit aux
allocations familiales.
- Vous devez également justifier d'une résidence habituelle en
France.
- Votre enfant ouvrant droit à cette allocation doit être à votre charge
permanente.
- L'ouverture du droit à l'allocation forfaitaire n'est soumise à
aucune condition de ressources.
- Cette allocation est cumulable avec une majoration pour âge des
allocations familiales (plus de 11 ans ou plus de 16 ans) servie au
titre d'un autre enfant.
Exemple d'ouverture du droit à l'allocation forfaitaire
Si vous avez trois enfants dont deux âgés de plus de 11 ans et le
troisième atteint ses 20 ans après le 1er juillet 2003, vous percevrez:
- un droit aux allocations familiales ouvert pour deux enfants,
- une majoration pour enfant de plus de 11 ans,
- une allocation forfaitaire dès les 20 ans de votre enfant.
Autre exemple d'ouverture du droit à l'allocation forfaitaire
Si vous avez trois enfants dont l'un est âgé de plus de 11 ans et
les deux autres sont jumeaux et ont atteint leurs 20 ans après le 1er
juillet 2003, vous n'aurez plus de droit aux allocations familiales mais
au versement de deux allocations forfaitaires.
Durée de versement
Cette allocation forfaitaire est versée pendant un an (soit jusqu'au
mois précédant le 21e anniversaire).
Montant de l'allocation forfaitaire au 1er janvier 2006
L'allocation est de 74,43 EUR brut, soit 74,06 EUR par mois, après
déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
au taux de 0,5%.
Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, il convient de s'adresser :
- à l'organisme chargé du versement des prestations familiales (pour
certaines professions).
Pour plus d'information, les services à contacter :
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- Caisse d'allocations familiales (CAF)
21 décembre 2006
www.service-public.fr
Combien ça coûte ?
De nouvelles
aides ont été mises en place à partir du 1er Janvier 2004 pour les
enfants nés à compter de cette date.
Les tableaux ci-dessous récapitulent donc les coûts des différents modes
de garde :
1) pour les
enfants nés à partir du 1/1/2004
2) pour les
enfants nés jusqu'au 31/12/2003
1) Tableau récapitulatif du coût des modes de garde pour un enfant de
moins de trois ans né
à partir du 01/01/2004 :
A
noter tout d'abord qu'une allocation de base (la PAJE) de
168,20 € par mois est versée à toutes les familles d'un enfant de
moins de 3 ans si les revenus annuels de votre foyer ne dépassent pas :
|
Nombre d'enfants au
foyer (nés ou à naître) |
Plafonds de
ressources
2005 |
|
Couples avec un seul revenu |
Parents isolés ou couples avec deux revenus |
|
1 enfant |
25430 € |
33606 € |
|
2 enfants |
30516 € |
38692 € |
|
3 enfants |
36619 € |
44795 € |
|
par enfant en plus |
6103 € |
6103 € |
|
Mode de garde |
Coût mensuel (salaire
net ou coût de la crêche) |
Charges sociales |
Allocation PAJE |
Réductions d’impôts |
Coût réél pour la famille
après déduction des aides |
|
Congé parental à temps
plein |
Perte du salaire du parent qui prend le congé |
- |
Allocation de retrait d’activité = 353,67 € (à ajouter à
l’allocation de base de 168,20 €) = 521 €
* Les familles exclues de l’allocation PAJE de base ont une
allocation de retrait d'activité de 521 € |
Economies d’impôts du fait de la diminution des revenus du
foyer. |
salaire - 521€ - économies d’impôts |
|
Assistante maternelle
agréée à plein temps |
300 à 750€ suivant les communes |
Entièrement prises en charges. |
158 à 368 € selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer (cf
tableau ci-dessous*) |
Crédit d'impôts : 25% des sommes versées dans la limite de 2300€
par an et par enfant. |
75 à 444 € |
|
Crèche collective |
Environ 8% du revenu des parents,
soit 75 à 600 € par mois |
|
|
Crédit d’impôts de 25% des sommes dépensées dans la limite de
2300 € par an et par enfant. |
56 à 450 € |
|
Nonou à domicile |
1
000 à 1300 € de salaire net
+
560 € environ de charges sociales (base forfaitaire) |
280 à 560 €
(la CAF prend en charge 50 à 75% des charges sociales selon vos
revenus) |
158 à 368 € selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer (cf
tableau ci-dessous*) |
Réductions d'impôts : 50% des sommes versées dans la limite de
6000 € par an et par famille |
700 à 1200 € selon les revenus des parents. |
|
Nonou à domicile
partagée |
650 € pour chaque famille |
140 à 280 € (la CAF prend en charge 50 à 75% des charges
sociales selon vos revenus) |
158 à 368 € selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer (cf
tableau ci-dessous*) |
Réduction d’impôts : 50% des sommes versées dans la limite de
6000 € par an et par famille |
Entre 211 et 386€ selon les revenus des parents. |
Tableau
actualisé au 01/10/06
*
Conditions
de ressources et montant de l’allocation PAJE « complément mode de
garde » :
|
Nombre d'enfants
à charge |
Revenus
2005 |
|
Inférieurs à |
Ne dépassant pas |
Supérieurs à |
|
1 enfant |
15123 € |
33606 € |
33606 € |
|
2 enfants |
17411 € |
38692 € |
38692 € |
|
3 enfants |
20158 € |
44795 € |
44795 € |
|
4 enfants |
22904 € |
50898 € |
50898 € |
|
|
|
|
Âge de l'enfant |
Montant mensuel de la prise en charge |
|
Moins de 3 ans |
368,48 € |
263,22 € |
157,91 € |
|
De 3 à 6 ans |
184,27 € |
131,63 € |
78,96 € |
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 Forum
liens utiles
Pour toute information sur la PAJE, sur les formalités pour l'obtenir et également pour faire une simulation financière en fonction de vos revenus et du prix exact d'une assistante maternelle ou d'une nounou dans votre région, vous pouvez consulter le site : www.pajemploi.urssaf.fr
 Le guide des modes de garde,
Catherine Doleux
éditions Prat
Pratique à utiliser, ce guide vous aidera à choisir un mode de garde adapté à votre enfant
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