Arret Perruche

 En novembre 2000, la Cour de cassation avait jugé qu'une naissance pouvait être préjudiciable en accordant une indemnité à un adolescent, Nicolas Perruche, lourdement handicapé par une rubéole non décelée de sa mère.

Confirmée depuis à deux reprises, cette décision a provoqué un tollé dans le monde politique, médical et religieux.

A l'Assemblée, plusieurs initiatives venant généralement de la droite, mais aussi du MDC de Jean-Pierre Chevènement, ont vainement tenté depuis un an d'y mettre un terme. La proposition de loi rédigée par le Pr Jean-François Mattei, président du groupe DL,  reprend d'ailleurs pour l'essentiel un texte qui avait été rejeté au début de l'année. Le rejet, cette fois, est plus incertain, en raison du soutien que doit lui apporter le PCF.

Le texte, proposé dans le cadre de la "niche" parlementaire de DL, stipule que "nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance". Le droit à réparation ne pourrait être ouvert que si "le handicap est la conséquence directe d'une faute".

"La seule chose qui m'importe, c'est que la vie ne puisse pas être indemnisée comme un préjudice", déclarait mardi à la presse le Pr Mattei.
Le député Jean François Mattéi voulait légiférer sur le fait que  " le médecin ne peut être tenu pour responsable du handicap de l'enfant et que l'on ne peut pas passer du droit à l'interruption de grossesse à une quasi-obligation d'y recourir quand un handicap se présente ".

"Discriminations"

Dans son exposé des motifs, il explique que cette jurisprudence "multiplie les discriminations" et qu'elle pourrait entraîner la fermeture de nombreux services d'échographie qui ne prendront pas le risque d'être ruinés par une erreur de diagnostic.

Fin de l'arrêt Perruche :
Le texte voté en deuxième lecture le 12 février 2002 par l’Assemblée nationale et le 19 au Sénat a mis fin définitivement à la jurisprudence Perruche   Lire

Ce texte établit que :
« Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d‘un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap ».

Le texte précise a contrario que la compensation de ce handicap relève de la solidarité nationale.

Selon M. Nicolas About , (RI – Yvelines) président de la commission des Affaires sociales du Sénat, cette position, respectueuse des personnes handicapées, doit par cohérence conduire le Parlement à mettre en chantier sans délais une réforme ambitieuse de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Source : communiqué de presse du Sénat du 8 février 2002