Pour la protection de la femme enceinte
Jean-Paul GARRAUD
Magistrat, Député de la Gironde

Face à la désinformation, à la polémique, aux fantasmes qui surgissent à la suite du vote de mon amendement sur la protection de la femme enceinte, je souhaite mettre mes détracteurs en face de leurs responsabilités.

Nier les drames vécus par ces femmes et leurs familles qui perdent tragiquement les enfants qu’elles portent et qu’elles désirent, est déjà odieux ; mais faire, de plus, l’amalgame, semer la confusion dans les esprits, et commettre des erreurs fondamentales de droit est proprement scandaleux.

Que ceux qui m’ont fait un procès d’intention, qui m’ont condamné sans appel, qui m’ont taxés des pires arrières pensées et qui m’assènent leur morale, lisent attentivement les lignes qui suivent :

La loi VEIL de 1975 sur l’avortement pose le principe du libre choix de la femme : Elle est libre soit d’avorter dans les conditions légales, soit de mener à terme sa grossesse.

Je m’intéresse au deuxième aspect de ce choix et je ne remets en aucune façon en cause le premier.

Bien sûr, la femme doit rester libre d’avorter à condition qu’elle soit pleinement informée et que son choix soit vraiment éclairé.

Par contre, est-il normal de ne pas protéger celle qui a fait le choix de mener à terme sa grossesse et qui en est empêchée par la faute caractérisée d’un tiers ?

Car c’est bien la situation actuelle suite à un revirement de la Cour de Cassation.

Auparavant, les Cours et tribunaux accueillaient favorablement les actions des femmes qui avaient perdu leur fœtus par la faute d’un tiers sous la qualification d’homicide involontaire mais, en 2001, la cour suprême a considéré que pour mourir, il fallait d’abord naître, ce qui n’est pas le cas d’un fœtus non arrivé à terme.

Ainsi, par cette interprétation restrictive, la Cour a abandonné à leur triste sort celles qui avaient eu le malheur de perdre l’enfant qu’elles désiraient par la faute, par exemple, de chauffards alcooliques…

Que l’on se souvienne de cette jeune femme enceinte de 6 mois fauchée sur un passage piéton ou celle percutée par un conducteur ivre !

Que l’on se souvienne de la jeune femme qui a été opérée à la place d’une autre et qui a perdu son fœtus à cause de cette erreur grossière !

Avec la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation, il ne leur reste que leurs yeux pour pleurer.

Elles ont juste le droit d’enterrer leur fœtus et rien de plus : Aucune reconnaissance officielle de leur drame, rien, désespérément rien….

Alors, elles s’adressent à la Cour Européenne des droits de l’homme et la France risquent fort d’être condamnée.

Si c’était le cas, que ceux qui m’ont vilipendés utilisent autant de hargne pour reconnaître leurs erreurs !

Mais, j’en doute car ils sont, au mieux totalement ignorant et, au pire, d’une totale mauvaise foi.

Je saurai, quant à moi et au nom de la protection de ces victimes, leur rappeler leurs abjectes critiques.

Le texte que j’ai soutenu comble ce vide juridique et évite une judiciarisation excessive des mises en cause.

En effet, la responsabilité pénale ne pourra être engagée qu’en cas de faute particulièrement caractérisée en relation directe et déterminante avec la perte du fœtus.

Il ne s’agit pas de l’homicide du fœtus mais de l’interruption involontaire d’une grossesse causée par un individu particulièrement fautif.

Le statut de l’embryon n’est pas concerné, la preuve : Quand les socialistes ont mis en place le nouveau code pénal confectionné en 1992, ils ont rédigé, à juste titre, un article 223-10 qui incrimine celui qui, par des coups volontaires, sur une femme enceinte lui cause un avortement.

Que l’avortement soit causé par des coups volontaires ou par les blessures involontaires, objet de mon amendement, le résultat n’est il pas le même : la mort du fœtus ?

Si rien n’a été dit à l’époque, c’est tout simplement qu’il n’y avait rien à dire et que le statut du fœtus n’était pas en cause. Il en est exactement de même avec mon article 223-11.

A moins que les féministes ne soient à la recherche d’un autre objectif mais n’est il pas paradoxal que celles qui défendent la cause des femmes m’accusent alors que mon seul et unique objectif est de me battre pour la défense de ces femmes qui sont victimes d’une si grande injustice ?

Il est vrai que je n’ai pas fait dans le politiquement correct.

J’agis librement, en mon âme et conscience.

J’en suis fier car c’est tout à l’honneur du politique.

Jean-Paul GARRAUD
Magistrat, Député de la Gironde