retraites mères

Les Retraites des Mères

Les femmes et en particulier les mères ont plus de mal que les hommes à se constituer des retraites convenables.

A l'heure de la réforme du régime des retraites, le MMM se mobilise pour refuser que la réforme des retraites ne se fasse sur le dos des mères.
Ce sont en effet nos enfants qui paieront les retraites de demain et assureront l'avenir du système de retraite par répartition.

Les chiffres :

Des carrières incomplètes en particulier pour les mères

· 57 % des femmes n'ont pas une carrière complète
· 11% n'ont pas travaillé ou n'ont jamais été déclarées
· 20% des mères arrêtent de travailler à la naissance du 2eme enfant.
· 50% des mères arrêtent de travailler à la naissance du 3eme enfant.

Les retraites des femmes sont inférieures à celles des hommes

83 % des titulaires du minimum vieillesse sont des Femmes
Pour une carrière complète,
les femmes touchent 945 Euros en moyenne / mois: les hommes 1433 Euros
Au niveau cadre les femmes touchent 22 400 Euros en moyenne / an, les hommes 30 000.

Les raisons :

Les femmes sont cinq fois plus nombreuses que les hommes à pratiquer le temps partiel pour concilier leur vie professionnelle et l'éducation de leurs enfants. Une partie d'entre elles interrompt son activité professionnelle pendant plusieurs années.

Ceci induit des cotisations inférieures et une progression professionnelle moindre.

Les femmes liquident leur carrière plus tardivement, mais le taux d'inactivité des personnes au-delà de 50 ans est élevé en France, et beaucoup d'entre elles terminent leur carrière en situation d'inactivité ou d'invalidité.

Les femmes cadres sont moins nombreuses et à tous les niveaux de responsabilité, les femmes touchent des salaires inférieurs de 25 % à ceux des hommes à qualification égale.

Les compensations accordées aux Mères :

Les majorations de durée d'assurance
Chaque enfant élevé donne droit à 8 trimestres validés dans le régime général, 4 trimestres dans la fonction publique.

L'Assurance vieillesse des parents au foyer assure une retraite minimale aux parents les plus démunis qui ont été au foyer.

La bonification de pension est accordée aux parents ayant élevé au moins trois enfants.

Il faut ajouter
Les avantages conjugaux, c'est-à-dire la pension de réversion :
Elle permet au conjoint de percevoir la moitié de la pension de son conjoint décédé. Les modalités sont extrêmement diverses quant aux conditions d'ouverture du droit, aux taux des pensions et aux conditions de cumul lorsque le conjoint survivant a ou non une pension personnelle.

Le MMMFrance veut des retraites pour les Mères

· Le MMMFrance fait savoir auprès des différents ministères qui travaillent sur le dossier des retraites la difficulté pour les mères à se constituer une retraite.

· Le MMMFrance veut que la réforme des retraites ne se fasse pas au détriment des mères.

· Le MMMFrance fait des propositions réalistes sur les points qui pourraient être améliorés… sachant les contraintes budgétaires qui existent.

· Le MMMFrance étudie de près les propositions du gouvernement et réagir à tout point qui serait en défaveur des mères et/ou des familles.

MMMFrance fait entendre la voix des Mères !

lettre du MMFrance à Monsieur Fillon

La récente jurisprudence en matière de retraites des femmes et de parité

Que dit la Commission des Communautés européennes à ce sujet ?

· La directive européenne du 19 décembre 1978 sur la parité stipulait dans son introduction :

" Considérant que la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité, et que, dans ce cadre, des dispositions spécifiques destinées à remédier aux inégalités de fait peuvent être prises par les Etats membres en faveur des femmes. "

Elle appelait de ses vœux un réexamen périodique de ces dérogations afin d'en vérifier l'opportunité compte tenu des progrès qui pourraient être enregistrés en matière de parité.

· Dans une communication sur l'avenir des retraites de 2002 de la Commission il est dit : Objectif 10

" Revoir les dispositions en matière de pensions afin de garantir le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en tenant compte des obligations du droit européen. "
Il s'agit d'un objectif à long terme. Dans une analyse poussée, le document européen constate qu'il existe encore de grandes différences entre hommes et femmes au niveau de l'emploi, du niveau de salaires, de partage des responsabilités éducatives et donc du niveau de retraites. " La législation communautaire exige l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour les questions liées aux régimes légaux de sécurité sociale, mais permet certaines dérogations en ce qui concerne l'âge de la retraite, les prestations de survie et les droits de pension liés à l'éducation des enfants. La Cour européenne de Justice a interprété ces dérogations de manière très restrictive ? "
Elle appelle de ses vœux une évolution de la situation mais n'interdit pas l'existence de discriminations positives pour les femmes sous forme de compensations qui existent d'ailleurs dans toute l'Europe. En revanche afin de ne pas encourager le statu quo dans ce domaine elle veut ouvrir l'accès à ces compensations aux hommes qui s'investiraient davantage dans l'éducation des enfants. Elle veut encourager aussi les mesures favorables à une meilleure conciliation. Elle est toutefois bien consciente que les choses ne changeront pas du jour au lendemain :
" Toutefois malgré ces mesures et la plus forte participation des femmes sur le marché du travail, de grandes différences subsisteront encore longtemps entre les droits à pension des femmes et des hommes. "

L'Arrêt du 29 novembre 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes

" A déclaré que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application du traité de l'Union européenne et que le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice. "

L'arrêt du 29 Juillet 2002 du Conseil d'Etat

A décidé que " les bonifications d'anciennetés jusqu'alors réservées aux femmes dans la Fonction publique devraient au nom du principe d'égalité être ouvertes aux hommes comme aux femmes. "